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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3418

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:42

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

Après

PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

Avant

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 1°, 2°, 7°, ART.R.1321-23 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 1°, 2°, 7°, ART.R.1321-23 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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