Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3462

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:42

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE SEMENCE ANIMALE NON CONFORME A LA VALEUR TECHNIQUE PRETEE

Après

VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE SEMENCE ANIMALE NON CONFORME A LA VALEUR TECHNIQUE PRETEE

Avant

ART.L.671-9 §I 2° AL.2 C.RURAL.

Après

ART.L.671-9 §I 2° AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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