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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3528

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

Après

EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.163-8, ART.L.163-7 AL.1, AL.2 C.FORESTIER.

Après

ART.L.163-8, ART.L.163-7 AL.1, AL.2 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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