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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3548

Éditeur : retiolus

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Avant

DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER

Après

DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.363-1 AL.1,AL.2, ART.L.341-3, ART.L.341-1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.363-1 AL.1,AL.2, ART.L.341-3, ART.L.341-1 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.363-1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.363-1 C.FORESTIER.

Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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