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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3551

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:42

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE APRES VENTE DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE CONSTATABLE

Après

ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE APRES VENTE DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE CONSTATABLE

Avant

ART.L.261-5, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.261-5, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.261-5, ART.L.163-7 AL.1, ART.L.213-14 AL.2 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.L.261-5, ART.L.163-7 AL.1, ART.L.213-14 AL.2 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après