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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3556

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:42

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - PACAGE NON AUTORISE

Après

INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - PACAGE NON AUTORISE

Avant

ART.L.261-10, ART.L.241-14 AL.1, ART.L.242-2, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.

Après

ART.L.261-10, ART.L.241-14 AL.1, ART.L.242-2, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.

Avant

ART.L.261-10 C.FORESTIER.

Après

ART.L.261-10 C.FORESTIER.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

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