Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3631

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

UTILISATION DE RADIATIONS IONISANTES SUR LE CORPS HUMAIN POUR DES APPLICATIONS NON MEDICALES

Après

UTILISATION DE RADIATIONS IONISANTES SUR LE CORPS HUMAIN POUR DES APPLICATIONS NON MEDICALES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.1337-5 5°, ART.L.1333-18, ART.L.1333-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1337-5 5°, ART.L.1333-18, ART.L.1333-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1337-5 AL.1, ART.L.1337-9 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.1337-5 AL.1, ART.L.1337-9 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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