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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3643

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

REFUS DE REDIGER PAR ECRIT UN CONTRAT PASSE AVEC UN MEDECIN OU UN DENTISTE

Après

REFUS DE REDIGER PAR ECRIT UN CONTRAT PASSE AVEC UN MEDECIN OU UN DENTISTE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.4113-9, ART.L.4163-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4113-9, ART.L.4163-10 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-10 C.SANTE.PUB.

Avant

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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