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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3657

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

OMISSION, PAR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG , DE CONTRACTER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DU FAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT

Après

OMISSION, PAR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG , DE CONTRACTER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DU FAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.1222-9, ART.L.1271-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1222-9, ART.L.1271-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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