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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3696

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:42

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR

Après

EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR

Avant

ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Après

ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

ART.78 I, III AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Après

ART.78 I, III AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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Avant

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