Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3732

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER

Après

MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.6125-1 AL.2, AL.1, ART.L.6122-13 §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.6125-1 AL.2, AL.1, ART.L.6122-13 §II C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.6125-1 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.6125-1 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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