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Modification du 11/04/2026 16:46

Numéro NATINF : 3733

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

OUVERTURE OU GESTION SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE

Après

OUVERTURE OU GESTION SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.6125-1 AL.1, ART.L.6122-1, ART.L.6122-3, ART.L.6122-4 AL.1, ART.L.6122-8, ART.L.6122-11, ART.R.6122-25 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.6125-1 AL.1, ART.L.6122-1, ART.L.6122-3, ART.L.6122-4 AL.1, ART.L.6122-8, ART.L.6122-11, ART.R.6122-25 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.6125-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.6125-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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