Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:47

Numéro NATINF : 3789

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:42

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ALTERATION OU EMPLOI, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, DE PAPIER TIMBRE AYANT DEJA SERVI

Après

ALTERATION OU EMPLOI, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, DE PAPIER TIMBRE AYANT DEJA SERVI

Avant

ART.1840-P §2 C.G.I.

Après

ART.1840-P §2 C.G.I.

Avant

ART.1840-P §2,§1 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Après

ART.1840-P §2,§1 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—