Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:42
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ANNEXION A UNE ENTREPRISE D'UN ECONOMAT DESTINE A LA VENTE AUX SALARIES
Après
ANNEXION A UNE ENTREPRISE D'UN ECONOMAT DESTINE A LA VENTE AUX SALARIES
Avant
ART.L.3255-1, ART.L.3254-1 AL.1 1° C.TRAVAIL.
Après
ART.L.3255-1, ART.L.3254-1 AL.1 1° C.TRAVAIL.
Avant
ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.
Après
ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
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Après
20 ans
20 ans
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