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Modification du 11/04/2026 16:47

Numéro NATINF : 3841

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:42

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REMISE IRREGULIERE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Après

REMISE IRREGULIERE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

ART.L.7124-26 AL.1 1°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-26 AL.1 1°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-26 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-26 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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