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Modification du 11/04/2026 16:47

Numéro NATINF : 3844

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:42

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE D'UN MINEUR NON EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Après

PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE D'UN MINEUR NON EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

ART.L.7124-33 AL.1, ART.L.7124-20, ART.L.7124-13 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-33 AL.1, ART.L.7124-20, ART.L.7124-13 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-33 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-33 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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