Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:47

Numéro NATINF : 3876

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:42

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRELEVEMENT DE COTISATION SYNDICALE SUR LE SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR

Après

PRELEVEMENT DE COTISATION SYNDICALE SUR LE SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR

Avant

ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-6 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2146-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2146-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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