Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:42
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
CESSION, MISE EN VENTE OU VENTE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU AUX EXIGENCES DE SECURITE PAR OPERATEUR ECONOMIQUE
Après
CESSION, MISE EN VENTE OU VENTE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU AUX EXIGENCES DE SECURITE PAR OPERATEUR ECONOMIQUE
Avant
ART.L.4746-1 AL.1 2°, AL.6, ART.L.4311-3, R.4312-1,R.4312-2,R.4312-3, R.4312-4,R.4312-6, ANX.I, II C.TRAVAIL. ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.18 REGLT.UE DU 05/02/2013. ART.3 REGLT.UE DU 20/06/2019.
Après
ART.L.4746-1 AL.1 2°, AL.6, ART.L.4311-3, R.4312-1,R.4312-2,R.4312-3, R.4312-4,R.4312-6, ANX.I, II C.TRAVAIL. ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.18 REGLT.UE DU 05/02/2013. ART.3 REGLT.UE DU 20/06/2019.
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