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Comparaison : version du 11/04/2026 15:42
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
OPPOSITION COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT
Après
OPPOSITION COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT
Avant
ART.1746 §2 C.G.I.
Après
ART.1746 §2 C.G.I.
Avant
ART.1746 §2, ART.1750 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Après
ART.1746 §2, ART.1750 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Avant
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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