Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:42
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ENCAISSEMENT DE COUPONS APPARTENANT A DES TIERS EN VUE DE LES FAIRE ECHAPPER A L'IMPOT
Après
ENCAISSEMENT DE COUPONS APPARTENANT A DES TIERS EN VUE DE LES FAIRE ECHAPPER A L'IMPOT
Avant
ART.1772 §1 3° C.G.I.
Après
ART.1772 §1 3° C.G.I.
Avant
ART.1772 §1, ART.1776 AL.1, ART.1774 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.1772 §1, ART.1776 AL.1, ART.1774 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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