Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:47

Numéro NATINF : 3990

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:42

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INFRACTION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA RETENUE A LA SOURCE DES REVENUS DE CAPITAUX IMMOBILIERS

Après

INFRACTION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA RETENUE A LA SOURCE DES REVENUS DE CAPITAUX IMMOBILIERS

Avant

ART.1783-A AL.1,ART.119-BIS §2,ART.187 §1,ART.1672 §2 C.G.I.

Après

ART.1783-A AL.1,ART.119-BIS §2,ART.187 §1,ART.1672 §2 C.G.I.

Avant

ART.1783-A AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Après

ART.1783-A AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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Après

20 ans
20 ans

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