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Modification du 11/04/2026 16:47

Numéro NATINF : 3993

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:42

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REITERATION VOLONTAIRE D'UNE INFRACTION PUNIE D'UNE AMENDE FISCALE

Après

REITERATION VOLONTAIRE D'UNE INFRACTION PUNIE D'UNE AMENDE FISCALE

Avant

ART.1789,ART.1729,ART.1729-B,ART.1734 C.G.I.

Après

ART.1789,ART.1729,ART.1729-B,ART.1734 C.G.I.

Avant

ART.1789 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.L.454-7 1° C.CONSOMMAT.

Après

ART.1789 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.L.454-7 1° C.CONSOMMAT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après