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Modification du 11/04/2026 16:47

Numéro NATINF : 4009

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:42

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'ESSENCE POUVANT SERVIR A LA FABRICATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES

Après

VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'ESSENCE POUVANT SERVIR A LA FABRICATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES

Avant

ART.L.3351-4, ART.L.3322-5 AL.3 C.SANTE.PUB. ART.1812 §2 C.G.I.

Après

ART.L.3351-4, ART.L.3322-5 AL.3 C.SANTE.PUB. ART.1812 §2 C.G.I.

Avant

ART.L.3351-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1798, ART.1791 §I, ART.1816 AL.3, ART.1800 C.G.I.

Après

ART.L.3351-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1798, ART.1791 §I, ART.1816 AL.3, ART.1800 C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après