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Modification du 11/04/2026 16:47

Numéro NATINF : 4058

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PREPARATION, DETENTION, VENTE OU TRANSPORT DE MELANGE D'ALCOOL ETHYLIQUE ET DE CORPS RELEVANT DE LA FAMILLE CHIMIQUE DES ALCOOLS : MELANGE DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE OU PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE

Après

PREPARATION, DETENTION, VENTE OU TRANSPORT DE MELANGE D'ALCOOL ETHYLIQUE ET DE CORPS RELEVANT DE LA FAMILLE CHIMIQUE DES ALCOOLS : MELANGE DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE OU PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3351-12 3°, ART.L.3322-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3351-12 3°, ART.L.3322-4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3351-12 AL.1, ART.L.3351-9 C.SANTE.PUB. ART.1791 1°, 2°, ART.1804-B, ART.1800, ART.1817, ART.1750 C.G.I.

Après

ART.L.3351-12 AL.1, ART.L.3351-9 C.SANTE.PUB. ART.1791 1°, 2°, ART.1804-B, ART.1800, ART.1817, ART.1750 C.G.I.

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20 ans
20 ans

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