Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:47

Numéro NATINF : 4062

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

VENTE OU DETENTION DE SPIRITUEUX PREPARE AVEC UN ALCOOL DENATURE OU UN MELANGE D'ALCOOL ETHYLIQUE

Après

VENTE OU DETENTION DE SPIRITUEUX PREPARE AVEC UN ALCOOL DENATURE OU UN MELANGE D'ALCOOL ETHYLIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3351-13 4°, ART.L.3322-12 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3351-13 4°, ART.L.3322-12 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3351-13 AL.1, ART.L.3351-10 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1804-B, ART.1800, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I.

Après

ART.L.3351-13 AL.1, ART.L.3351-10 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1804-B, ART.1800, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—