Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:47

Numéro NATINF : 4096

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

STATION SUR LE MARCHEPIED OU A L'EXTERIEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE PERSONNES EN MARCHE

Après

STATION SUR LE MARCHEPIED OU A L'EXTERIEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE PERSONNES EN MARCHE

Avant

ART.L.1634-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.1634-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—