Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:47

Numéro NATINF : 4129

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

HEBERGEMENT OU ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL SANS DECLARATION PREALABLE

Après

HEBERGEMENT OU ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.321-4 AL.1 1°, ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-1, ART.R.321-3 C.A.S.F.

Après

ART.L.321-4 AL.1 1°, ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-1, ART.R.321-3 C.A.S.F.

Avant

ART.L.321-4 C.A.S.F.

Après

ART.L.321-4 C.A.S.F.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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