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Modification du 11/04/2026 16:47

Numéro NATINF : 4136

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

POURSUITE DE L'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS MALGRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE

Après

POURSUITE DE L'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS MALGRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE

Avant

ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.313-16 §I, ART.L.321-1 AL.1 C.A.S.F.

Après

ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.313-16 §I, ART.L.321-1 AL.1 C.A.S.F.

Avant

ART.L.321-4 C.A.S.F.

Après

ART.L.321-4 C.A.S.F.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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