Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:47

Numéro NATINF : 4137

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REOUVERTURE APRES FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS SANS AUTORISATION

Après

REOUVERTURE APRES FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS SANS AUTORISATION

Avant

ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.321-3, ART.L.322-6 C.A.S.F.

Après

ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.321-3, ART.L.322-6 C.A.S.F.

Avant

ART.L.321-4 C.A.S.F.

Après

ART.L.321-4 C.A.S.F.

Avant

—

Après

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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