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Modification du 11/04/2026 16:47

Numéro NATINF : 4194

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE UN ABORDAGE, UN ECHOUEMENT OU UNE AVARIE GRAVE D'UN NAVIRE OU DE SA CARGAISON

Après

NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE UN ABORDAGE, UN ECHOUEMENT OU UNE AVARIE GRAVE D'UN NAVIRE OU DE SA CARGAISON

Avant

ART.L.5242-4 §I 1°,2°,3°, §V, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5242-4 §I 1°,2°,3°, §V, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5242-4 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5242-4 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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