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Modification du 11/04/2026 16:47

Numéro NATINF : 4197

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE SON SERVICE PAR UN HOMME D'EQUIPAGE AYANT OCCASIONNE UNE ATTEINTE GRAVE AU NAVIRE , LA PERTE DE SA CARGAISON, DES BLESSURES OU LA MORT D'UNE PERSONNE

Après

MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE SON SERVICE PAR UN HOMME D'EQUIPAGE AYANT OCCASIONNE UNE ATTEINTE GRAVE AU NAVIRE , LA PERTE DE SA CARGAISON, DES BLESSURES OU LA MORT D'UNE PERSONNE

Avant

ART.L.5242-5, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5242-5, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5242-5 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5242-5 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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