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Modification du 11/04/2026 16:47

Numéro NATINF : 4201

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

ABANDON DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE SANS AVIS DES OFFICIERS ET DES MAITRES D'EQUIPAGE

Après

ABANDON DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE SANS AVIS DES OFFICIERS ET DES MAITRES D'EQUIPAGE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.5263-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5263-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5263-3 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5263-3 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

—

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Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

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Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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