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Modification du 12/04/2026 21:56

Numéro NATINF : 4210

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SUR UN NAVIRE EN CAS D'ABORDAGE

Après

REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SUR UN NAVIRE EN CAS D'ABORDAGE

Avant

ART.L.5263-1 §II, §I, ART.L.5263-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5263-1 §II, §I, ART.L.5263-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5263-1 §II, §I AL.1, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5263-1 §II, §I AL.1, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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