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Modification du 12/04/2026 21:56

Numéro NATINF : 4211

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON DE NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SANS AVIS DES OFFICIERS ET MAITRES D'EQUIPAGE

Après

ABANDON DE NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SANS AVIS DES OFFICIERS ET MAITRES D'EQUIPAGE

Avant

ART.L.5263-3 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5263-3 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5263-3 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5263-3 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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