Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:56

Numéro NATINF : 4236

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Après

REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Avant

Délit douanier de classe 3

Après

Délit douanier de classe 3

Avant

ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.

Après

ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.

Avant

ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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