Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:43
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
CIRCULATION D'UN AERONEF DONT LE DOCUMENT DE NAVIGABILITE N'EST PLUS VALABLE
Après
CIRCULATION D'UN AERONEF DONT LE DOCUMENT DE NAVIGABILITE N'EST PLUS VALABLE
Avant
ART.L.6232-4 2°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 1°, ART.R.6221-3 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
Après
ART.L.6232-4 2°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 1°, ART.R.6221-3 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
Avant
ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
Avant
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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