Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:56

Numéro NATINF : 4303

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION FRAUDULEUSE DE VALEUR SUPERIEURE A CELLE INSEREE DANS UN ENVOI POSTAL

Après

DECLARATION FRAUDULEUSE DE VALEUR SUPERIEURE A CELLE INSEREE DANS UN ENVOI POSTAL

Avant

ART.L.26 C.P&CE.

Après

ART.L.26 C.P&CE.

Avant

ART.L.26 C.P&CE.

Après

ART.L.26 C.P&CE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après