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Modification du 12/04/2026 21:56

Numéro NATINF : 4313

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

DETERIORATION PAR NEGLIGENCE D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SANS DECLARATION DANS LES 24 H DE L'ARRIVEE AU PORT

Après

DETERIORATION PAR NEGLIGENCE D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SANS DECLARATION DANS LES 24 H DE L'ARRIVEE AU PORT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.72,ART.L.73, ART.L.75 C.P&CE.

Après

ART.L.72,ART.L.73, ART.L.75 C.P&CE.

Avant

ART.L.73 C.P&CE.

Après

ART.L.73 C.P&CE.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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