Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:43
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
RECEPTION DE FONDS REMBOURSABLES DU PUBLIC A TITRE HABITUEL PAR PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT
Après
RECEPTION DE FONDS REMBOURSABLES DU PUBLIC A TITRE HABITUEL PAR PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT
Avant
ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-5 AL.2 C.M.F.
Après
ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-5 AL.2 C.M.F.
Avant
ART.L.571-3 C.M.F.
Après
ART.L.571-3 C.M.F.
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Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
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20 ans
20 ans
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