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Modification du 12/04/2026 21:56

Numéro NATINF : 4321

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI ILLEGAL DE PERSONNE CONDAMNEE POUR EXERCICE D'ACTIVITE BANCAIRE OU FINANCIERE MALGRE INCAPACITE

Après

EMPLOI ILLEGAL DE PERSONNE CONDAMNEE POUR EXERCICE D'ACTIVITE BANCAIRE OU FINANCIERE MALGRE INCAPACITE

Avant

ART.L.570-2, ART.L.570-1, ART.L.500-1 C.M.F.

Après

ART.L.570-2, ART.L.570-1, ART.L.500-1 C.M.F.

Avant

ART.L.570-2 AL.2, ART.L.570-1 C.M.F.

Après

ART.L.570-2 AL.2, ART.L.570-1 C.M.F.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après