Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:56

Numéro NATINF : 4349

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSULTATION JURIDIQUE OU REDACTION D'ACTE SOUS-SEING PRIVE SANS RESPECT DES CONDITIONS

Après

CONSULTATION JURIDIQUE OU REDACTION D'ACTE SOUS-SEING PRIVE SANS RESPECT DES CONDITIONS

Avant

ART.66-2, ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.

Après

ART.66-2, ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.

Avant

ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17 C.PENAL.

Après

ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—