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Comparaison : version du 11/04/2026 15:43
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Après
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Avant
ART.4,ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
Après
ART.4,ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
Avant
ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17 C.PENAL.
Après
ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17 C.PENAL.
Avant
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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Après
20 ans
20 ans
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Après
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Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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