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Modification du 12/04/2026 21:56

Numéro NATINF : 4361

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR LA REUNION DES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION DISSOUTE

Après

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR LA REUNION DES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION DISSOUTE

Avant

ART.8 AL.3 LOI DU 01/07/1901.

Après

ART.8 AL.3 LOI DU 01/07/1901.

Avant

ART.8 AL.3, AL.2 LOI DU 01/07/1901.

Après

ART.8 AL.3, AL.2 LOI DU 01/07/1901.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après