Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:56

Numéro NATINF : 4361

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR LA REUNION DES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION DISSOUTE

Après

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR LA REUNION DES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION DISSOUTE

Avant

ART.8 AL.3 LOI DU 01/07/1901.

Après

ART.8 AL.3 LOI DU 01/07/1901.

Avant

ART.8 AL.3, AL.2 LOI DU 01/07/1901.

Après

ART.8 AL.3, AL.2 LOI DU 01/07/1901.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—