Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 21:56

Numéro NATINF : 4368

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MAINTIEN OU RECONSTITUTION ILLEGALE D'UNE ASSOCIATION APRES UN JUGEMENT DE DISSOLUTION

Après

MAINTIEN OU RECONSTITUTION ILLEGALE D'UNE ASSOCIATION APRES UN JUGEMENT DE DISSOLUTION

Avant

ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.

Après

ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.

Avant

ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.

Après

ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—