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Modification du 12/04/2026 21:56

Numéro NATINF : 4371

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE PAR LE PREFET DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES D'UNE CONGREGATION RELIGIEUSE (COMPTES, ETAT DES BIENS, LISTE DES MEMBRES)

Après

OBSTACLE AU CONTROLE PAR LE PREFET DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES D'UNE CONGREGATION RELIGIEUSE (COMPTES, ETAT DES BIENS, LISTE DES MEMBRES)

Avant

ART.15 LOI DU 01/07/1901.

Après

ART.15 LOI DU 01/07/1901.

Avant

ART.15 AL.4, ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.

Après

ART.15 AL.4, ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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