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Modification du 12/04/2026 21:56

Numéro NATINF : 4391

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

EXPLOITATION D'UN CERCLE OU D'UNE MAISON DE JEUX SANS TENUE CONFORME DE LA COMPTABILITE ET DES REGISTRES - ETABLISSEMENT DE 4ème CATEGORIE

Après

EXPLOITATION D'UN CERCLE OU D'UNE MAISON DE JEUX SANS TENUE CONFORME DE LA COMPTABILITE ET DES REGISTRES - ETABLISSEMENT DE 4ème CATEGORIE

Avant

ART.1565-OCTIES, ART.149 ANX.IV, ART.150 ANX.IV, ART.153 ANX.IV C.G.I.

Après

ART.1565-OCTIES, ART.149 ANX.IV, ART.150 ANX.IV, ART.153 ANX.IV C.G.I.

Avant

ART.1791 §I, ART.1797, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.1791 §I, ART.1797, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après