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Modification du 12/04/2026 21:56

Numéro NATINF : 4392

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

PAIEMENT NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE : IMPOT SUR LES MAISONS DE JEUX

Après

PAIEMENT NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE : IMPOT SUR LES MAISONS DE JEUX

Avant

ART.1559, ART.1560, ART.1563 C.G.I.

Après

ART.1559, ART.1560, ART.1563 C.G.I.

Avant

ART.1791, ART.1797, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.1791, ART.1797, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après