Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:43
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
USURPATION DU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE
Après
USURPATION DU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE
Avant
ART.L.5531-12 AL.2 C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.5531-12 AL.2 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.L.5531-12 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Après
ART.L.5531-12 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Avant
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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