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Modification du 12/04/2026 21:56

Numéro NATINF : 4477

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS PAR CAPITAINE DE NAVIRE DE SE CHARGER DU DOSSIER D'ENQUETE OU DE TRANSPORTER ET LIVRER UN PREVENU

Après

REFUS PAR CAPITAINE DE NAVIRE DE SE CHARGER DU DOSSIER D'ENQUETE OU DE TRANSPORTER ET LIVRER UN PREVENU

Avant

ART.27 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.27 LOI DU 17/12/1926.

Avant

ART.27 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.27 LOI DU 17/12/1926.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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