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Modification du 12/04/2026 21:56

Numéro NATINF : 4479

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESOBEISSANCE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN MER A L'APPEL D'UN NAVIRE DE GUERRE FRANCAIS LE CONTRAIGNANT A FAIRE USAGE DE LA FORCE

Après

DESOBEISSANCE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN MER A L'APPEL D'UN NAVIRE DE GUERRE FRANCAIS LE CONTRAIGNANT A FAIRE USAGE DE LA FORCE

Avant

ART.L.5242-6-3, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5242-6-3, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5242-6-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5242-6-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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